CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Contrat, les significations suivantes seront attribuées aux termes repris ci-dessous :
Contrat : Terme désignant l'ensemble des accords relatifs à la Solution, applicable entre le CLIENT et CONNECTIC. Le Contrat se compose à la fois (i) du Bon de commande (signé ou autrement accepté par le CLIENT) et (ii) des présentes Conditions ;
Actif : tout actif du CLIENT auquel le Matériel est rattaché ;
Jour ouvrable : n'importe quel jour – à l'exception du samedi, du dimanche ou des jours fériés légaux en France et en Belgique ;
CLIENT : toute entité professionnelle qui utilise la Solution de CONNECTIC ;
Utilisateur Final : toute personne autorisée par le CLIENT à accéder à la Solution et à l'utiliser pour le compte du CLIENT ;
Matériel : le matériel fourni par CONNECTIC qui peut (entre autres) être rattaché à des Actifs ou à une infrastructure/localisation choisis par le CLIENT et transférer des données à une Plateforme ;
Réseau : le réseau de communication utilisé pour transférer les données du Matériel vers la Plateforme ;
Bon de commande : la proposition finale, le devis, l'ordre de travail ou le bon de commande fourni par CONNECTIC ;
Plateforme : la plateforme fournie par CONNECTIC ;
Services : Tous les autres services liés à l'IoT industriel proposés par CONNECTIC au CLIENT (par exemple, formations, installation, analyse de données, développement personnalisé, ...) ;
Solution : La solution clé en main fournie par CONNECITC consistant en (une combinaison de) Matériel, d'Abonnements à la Plateforme et/ou de Services ;
Abonnement : Le droit d'accès et d'utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable aux différentes fonctionnalités de la Plateforme fournie par CONNECTIC au CLIENT, conformément au type d'abonnement choisi dans le Contrat ;
Durée : La durée initiale ou renouvelée de l'Abonnement et, le cas échéant, les Services récurrents qui y sont liés (par exemple, les niveaux de service supplémentaires) ;
Conditions : Les présentes Conditions d'utilisation, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions de protection des données ;
Site Web : https://www.connectic.io ;
APPLICABILITE
Sauf indication contraire expresse par écrit, l'offre, la vente et la livraison de l'ensemble du Matériel, des Abonnements et/ou des Services par CONNECTIC sont régies par les présentes Conditions.
En s'appuyant sur la Solution fournie par CONNECTIC, le CLIENT accepte d'être lié par les présentes Conditions Les Conditions prévaudront toujours sur les conditions générales du CLIENT, qui ne seront pas opposables à CONNECTIC, même si le CLIENT déclare (ultérieurement) qu'elles sont les seules valables. Dans le cas où une préférence explicite est donnée par écrit aux conditions générales du CLIENT, les conditions suivantes restent valables de manière complémentaire.
Toutes les transactions entre CONNECTIC et le CLIENT sont régies par (dans l'ordre hiérarchique décroissant, le suivant s'appliquant en l'absence ou la non-application du précédent) : (i) le Bon de Commande, (ii) les Conditions, et ; (iii) Droit belge pour les CLIENTS établis en Belgique ou droit français pour les CLIENTS établis en France.
COMMANDE
Le CLIENT est responsable de l'exactitude de toute commande soumise. Le CLIENT est également tenu de fournir à CONNECTIC toutes les informations nécessaires relatives à la fourniture du Matériel, des Abonnements et/ou des Services dans un délai suffisant.
ANNULATION
En cas de résiliation du Contrat par le CLIENT (sans que cela ne soit dû à un manquement de CONNECTIC), CONNECTIC se réserve le droit de facturer le Matériel, les Abonnements et les Services déjà fournis (y compris les frais encourus). Les frais susmentionnés sont majorés d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % de la valeur totale des honoraires (hors TVA) du contrat résilié, avec un minimum de 250 €, et ce, sans préjudice du droit de CONNECTIC à une indemnisation pour un préjudice prouvé plus élevé. Il en va de même lorsque CONNECTIC résilie le Contrat en raison de manquements du CLIENT (sans préjudice d'autres recours).
LA SOLUTION FOURNIE PAR CONNECTIC
Sauf convention contraire, toutes les obligations de CONNECTIC concernant la Solution fournie doivent être considérées comme des obligations de moyens. Par conséquent, CONNECTIC fournira toujours la Solution avec la diligence requise, avec le soin approprié et de bonne foi, et fournira la Solution au mieux de sa compréhension, de ses compétences, de sa perspicacité et de ses capacités, comme on peut raisonnablement l'attendre d'un professionnel expérimenté dans des services d'une portée, d'une complexité et d'une taille comparables. Cependant, CONNECTIC ne garantit pas un résultat certain.
LE MATERIEL
Livraison
CONNECTIC livre le Matériel au CLIENT tel que décrit dans le Contrat. Le délai de livraison prévu est approximatif et non contraignant (sauf accord contraire).
Tout le matériel doit être vendu et livré départ usine (EXW) à l'entrepôt de CONNECTIC ou à un autre endroit désigné (règles Incoterms 2020). Ce qui précède s'applique même si la livraison est effectuée par CONNECTIC, auquel cas CONNECTIC agira en tant que mandataire du CLIENT.
Réserve de propriété
CONNECTIC conserve l'entière propriété de tout le Matériel livré au CLIENT tant que le CLIENT n'a pas entièrement payé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires liés à l'achat de celui-ci.
Défauts
Le CLIENT doit vérifier (i) la conformité du Matériel au Contrat, et (ii) le bon fonctionnement du Matériel, lors de la livraison. Si le Matériel présente un défaut visible/matériel, le CLIENT doit immédiatement (et au plus tard sept (7) Jours Ouvrés après la livraison) notifier la non-conformité et/ou le vice apparent – sous peine de déchéance – par courrier électronique, à l'adresse : support@connectic.io.
Le CLIENT doit informer CONNECTIC de tout vice caché par courrier électronique à l'adresse support@connectic.io au plus tard quatorze (14) Jours Ouvrés après sa constatation, et en tout état de cause dans les douze (12) mois suivant la livraison, sous peine de déchéance.
Le retour physique du Matériel défectueux nécessite l'accord préalable de CONNECTIC. En l'absence de son approbation, tous les envois retournés seront refusés et les frais qui en découlent seront répercutés sur le CLIENT.
CONNECTIC vérifiera et examinera le Matériel et enquêtera sur la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Les frais de ces examens ne sont à la charge de CONNECTIC que dans la mesure où la réclamation du défaut est jugée légitime.
CONNECTIC ne peut être tenu responsable et ne garantit pas les défauts causés par :
• l'usure normale, un traitement ou un entretien incorrect/inapproprié, des influences extérieures, un cas de force majeure et/ou une épreuve (tels que décrits à l'article 16 ci-dessous) ;
• un fait du CLIENT ou d'un tiers, que ceux-ci aient été causés par une faute ou une négligence.
L'ABONNEMENT
CONNECTIC accorde au CLIENT un Abonnement conformément au type d'application décrit dans le Contrat, sous réserve (i) du paiement correct et en temps opportun des frais applicables, (ii) de l'utilisation conformément aux limites d'utilisation applicables, et (iii) de l'utilisation conformément au Contrat et aux Conditions.
L'Abonnement peut inclure l'utilisation du Réseau, si cela est spécifié dans le Contrat. Le CLIENT est tenu de vérifier, préalablement à la conclusion d'un Contrat, si la couverture du Réseau est disponible dans les pays où il entend utiliser la Solution. Comme le réseau n'est pas sous le contrôle de CONNECTIC, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes de couverture ou des temps d'arrêt à cet égard. Néanmoins, CONNECTIC s'efforce d'informer le CLIENT sur les caractéristiques susmentionnées du Réseau avant la conclusion du Contrat.
LA PLATEFORME
Le CLIENT a le droit d'accéder et d'utiliser la Plateforme conformément au type d'Abonnement applicable (cf. Article 7.1). Le CLIENT doit prendre connaissance et accepeter la Politique d'Utilisation Acceptable et/ou Conditions de Traitement des Données liées à la Plateforme proposée.
La Plateforme est mise à la disposition du CLIENT par CONNECTIC « EN L'ÉTAT ». En cas de problèmes de disponibilité de la Plateforme, CONNECTIC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais sans donner aucune garantie.
Des activités de maintenance et des mises à jour de la Plateforme sont mises en oeuvre régulièrement sur les Plateformes proposées par CONNECTIC. CONNECTIC s'efforce d’en informer les CLIENTS pour minimiser l’impact sur la disponibilité de la Plateforme.
LES SERVICES
CONNECTIC fournit différents services supplémentaires au CLIENT sur demande, tels que, mais sans s'y limiter, la formation, l'installation du matériel, l'analyse des données, ... L'étendue spécifique, le contenu, les délais, ... liés à ces Services seront convenus entre les parties dans le Bon de commande.
RECLAMATION
Toute réclamation concernant la Solution de CONNECTIC ne sera recevable que si elle est soumise à CONNECTIC par écrit dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables suivant la découverte du problème par le CLIENT. Les réclamations doivent toujours être adressées à CONNECTIC par e-mail à l'adresse support@connectic.io, en contenant une justification détaillée de la réclamation.
PRIX
Les prix sont ceux indiqués dans le bon de commande. Les prix confirmés par CONNECTIC pour une commande ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures, sauf s'il s'agit de commandes dans le cadre d'un accord-cadre plus large.
Les prix s'entendent hors frais de transport, frais de chargement ou de déchargement, frais d'assurance, frais d'emballage, TVA, prélèvements, droits d'importation et d'exportation, ... (le cas échéant).
CONNECTIC est en droit d'indexer les frais d'abonnement le 1er janvier conformément :
- Pour les CLIENTS établis en Belgique, au « salaire » de l'indice Agoria belge ;
- Pour les CLIENTS établis en France, à l’évolution de l’indice SYNTEC sur les 12 derniers mois connus.
PAIEMENT
Les factures de CONNECTIC sont payables sur le compte bancaire désigné de CONNECTIC au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le Bon de commande ou sur les factures correspondantes. La facture a été réglée lorsque le montant total a été reçu sur le compte bancaire désigné par CONNECTIC.
Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée et/ou par courrier électronique à support@connectic.io les huit (8) jours suivant leur émission seront considérées comme acceptées dans leur intégralité.
Si le CLIENT ne paie pas intégralement une facture à la date d'échéance, alors (sans mise en demeure préalable) :
- le CLIENT paiera des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 1 % par mois, à ajouter au début de chaque mois ;
- le CLIENT devra payer à CONNECTIC 5% du solde impayé, avec un montant minimum de 250,00 EUR pour les frais liés notamment au recouvrement des montants dus et ayant pour conséquence négative sur les flux de trésorerie de CONNECTIC, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de CONNECTIC de prouver et de réclamer des dommages et intérêts plus élevés.
En cas de retard, d'incomplétude ou de non-paiement d'une facture échue, toutes les autres factures pour lesquelles un délai d'échéance déterminé a été convenu deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
Si le CLIENT n'a pas respecté une condition de paiement ou une autre obligation, CONNECTIC est en droit de suspendre ou de reporter ses obligations dans le cadre de tout Accord en cours entre les parties.
En commandant le Matériel, les Abonnements et/ou les Services, le CLIENT accepte la facturation électronique par CONNECTIC.
CONNECTIC ne remboursera pas le CLIENT et ne lui accordera aucune compensation et/ou crédit lorsque l'accès et/ou l'utilisation de l'Abonnement est réduit ou interrompu par le CLIENT pendant la Durée.
DUREE
L'Abonnement est activé (et la Durée commence) à la date de facturation du Matériel, sauf accord contraire.
La Durée sera automatiquement renouvelée pour une durée équivalente, à moins que l'une des parties ne donne un préavis de résiliation à l'autre partie au plus tard un mois avant la fin de la Durée.
Le CLIENT peut le notifier en envoyant un e-mail à support@connectic.io. Le non-respect de cette obligation obligera le CLIENT à payer les factures relatives à la Durée renouvelée, même si le CLIENT n'a pas l'intention de continuer à utiliser l'Abonnement. Les nouveaux tarids de CONNECTIC sont applicables (sans préjudice de l'article 20).
RESILIATION
L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat par courrier recommandé pour violation substantielle, automatiquement et sans décision de justice définitive si l'autre partie a commis une violation substantielle et ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure écrite de la partie réclamante.
Le contrat peut être résilié en cas d'insolvabilité, c'est-à-dire si une partie cesse de payer ses dettes ou cesse ses activités, dépose le bilan, la liquidation de la personne morale ou entame une procédure de redressement judiciaire ou de concordat judiciaire.
CONNECTIC ne sera jamais tenu de rembourser des frais au CLIENT si le CLIENT résilie le Contrat pendant la Durée (sans que la résiliation ne soit le résultat d'une violation substantielle de CONNECTIC).
Les articles 15, 17 et 18 survivront à la résiliation de l'Accord et resteront pleinement en vigueur.
RESPONSABILITE
La responsabilité de CONNECTIC sera toujours appréciée à la lumière de l'obligation de moyens à laquelle CONNECTIC s'est engagée.
La responsabilité de CONNECTIC est limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi, et à :
- Pour le Matériel : la valeur facturée du Matériel. CONNECTIC décidera (à sa seule discrétion) soit (i) de remplacer ou de réparer le Matériel, soit (ii) de créditer une partie au prorata du montant de la facture du Matériel.
- Pour les Abonnements : la valeur de la facture des Abonnements fournis par CONNECTIC au CLIENT dans le cadre du Contrat au cours depuis la date du dernier renouvellement précédant la date à laquelle la réclamation en responsabilité applicable est survenue.
- Pour les Services : le montant applicable indiqué dans le Bon de commande.
CONNECTIC ne peut accepter aucune demande d'indemnisation de la part du CLIENT pour :
- Dommages, perte ou vol des Biens auxquels le Matériel est attaché ;
- Dommages résultant de défaillances des appareils ou de l'infrastructure appartenant au CLIENT ;
- Disponibilité ou performance du Réseau. La qualité et la disponibilité du réseau sont affectées par des éléments hors du contrôle de CONNECTIC, tels que les conditions atmosphériques, les contraintes physiques, les interférences radio, etc.
- Les défauts qui sont causés directement ou indirectement par un acte du CLIENT ou d'un tiers, qu'ils aient été causés par une faute, une négligence ou une négligence (par exemple, une mauvaise installation) ;
- Les dommages causés par une saisie incorrecte, peu fiable, incomplète ou tardive du CLIENT en ce qui concerne les données, les objectifs, les spécifications, les fonctionnalités, les applications, etc.
- Les dommages causés par l'utilisation ou l'application ultérieure par le CLIENT après la découverte d'un problème ;
- Les dommages causés par un cas de force majeure ou un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article 16.
- Les dommages accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, d'affaires, de bénéfices, de revenus ou d'économies anticipées ou la perte de clientèle.
Le CLIENT assume seul la responsabilité de l'utilisation faite de la Solution par ses Utilisateurs Finaux, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation correcte et légale du Matériel et de la Plateforme, l'utilisation des informations générées par le Matériel et l'analyse générée par la Solution en général.
Le CLIENT dégagera CONNECTIC de toute responsabilité contre toutes les réclamations de tiers découlant de l'utilisation incorrecte ou illégale de la Solution. Elle couvrira tous les dommages tels que les indemnités ou les frais de justice (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) à condition que CONNECTIC ait immédiatement informé le CLIENT de toute réclamation découlant de cette affaire.
FORCE MAJEURE ET DIFFICULTES
Sont classiquement considérés comme cas de force majeure ou de hardship : toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, sont inévitables et créent (i) l'incapacité de CONNECTIC d'exécuter le Contrat, ou (ii) rendent la mise en œuvre du Contrat plus difficile ou plus difficile que prévu. Par exemple (mais sans s'y limiter) : les catastrophes naturelles, la guerre, (les menaces de) terrorisme, les grèves, les lock-out, les maladies, les épidémies/pandémies, le manque de personnel, les conditions d'organisation, la confiscation, l'incendie, la casse de machines et/ou d'outils, la rareté des matières (premières), la faillite ou les retards de la part des fournisseurs ou des sous-traitants et le défaut du CLIENT de fournir à CONNECTIC les informations correctes et complètes nécessaires pour fournir correctement la Solution.
Les cas de force majeure ou de hardship donnent à CONNECTIC le droit de suspendre temporairement l'exécution de ses obligations. Une situation de force majeure qui se prolonge au-delà de trois (3) mois donnera le droit au CLIENT de résilier le Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite à CONNECTIC, sans intervention judiciaire et sans aucune responsabilité de la part de CONNECTIC.
Le CLIENT est toujours tenu de payer tous les frais pour le Matériel, les Abonnements et les Services qui ont déjà été exécutés ou fournis à la date de suspension/résiliation.
CONFIDENTIALITE
Toutes les informations (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et organisationnelle, les secrets commerciaux et commerciaux, les données des partenaires commerciaux, des CLIENTs et des fournisseurs, les données des employés, les données personnelles, les programmes, les codes sources, les programmes informatiques, le code informatique, les modules, les scripts, les algorithmes, les caractéristiques et les modes de fonctionnement, les inventions (brevetables ou non), les processus, les schémas, les procédures de test, conception et architecture logicielles, spécifications de conception et de fonction) divulguées par une partie à l'autre partie avant la conclusion d'un Contrat ainsi que pendant le Contrat seront considérées comme confidentielles et traitées dans le plus grand secret.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la coopération et continuera d'exister pendant une période de deux (2) ans à compter de la cessation de la coopération pour quelque cause que ce soit.
Les deux parties restent à tout moment seules propriétaires de leurs informations confidentielles. À l'exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes, rien dans les présentes Conditions ou dans la relation entre les parties n'accorde à l'autre partie de droits ou d'intérêt sur les informations confidentielles, et aucune licence implicite n'est accordée.
Cette obligation de confidentialité n'implique toutefois en aucun cas que CONNECTIC ne soit pas habilitée à utiliser et/ou commercialiser les idées, contributions, commentaires reçus du CLIENT, qui pourraient servir à améliorer et/ou à étendre la Solution.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les enregistrements des noms commerciaux/marques CONNECTIC, ou de tout autre nom commercial/marque de commerce qui inclut le nom CONNECTIC, ou sous lequel la Solution est vendue, doivent être effectués au nom de CONNECTIC. Le CLIENT ne doit pas utiliser la dénomination sociale de CONNECTIC, les noms de la Solution CONNECTIC ou les marques commerciales dans le cadre du nom du CLIENT ou d'une manière susceptible de dénaturer la relation entre le CLIENT et CONNECTIC. Le CLIENT s'interdit d'altérer, de supprimer ou d'altérer les marques, marques ou autres moyens d'identification figurant sur la Solution.
Le CLIENT reconnaît expressément que CONNECTIC possède et conserve tous les droits de propriété (intellectuelle) (qu'ils aient été spécifiquement développés pour le CLIENT ou non) en ce qui concerne la Solution (y compris toutes les copies, modifications, extensions et œuvres dérivées de celle-ci), tels que, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les droits de conception, le savoir-faire, les idées, les concepts, les méthodes, les processus, les technologies, le savoir-faire, les inventions, les noms de domaine et les droits sur les bases de données (à l'exclusion des données détenues et téléchargées par le CLIENT) ou toute autre forme de processus de réflexion immatériel. En cas de violation des obligations, CONNECTIC est en droit de réclamer une indemnisation intégrale de tous les dommages causés par la violation.
En téléchargeant, en fournissant ou en utilisant de toute autre manière des données sur, via ou en relation avec la Solution, le CLIENT accorde à CONNECTIC une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, transférable, d'utiliser, de copier, de stocker, de modifier, de transmettre et d'afficher les données dans la mesure nécessaire pour fournir la Solution.
CONFIDENTIALITE
CONNECTIC en tant que responsable du traitement
La collecte par CONNECTIC des données à caractère personnel du CLIENT (potentiel) et/ou de son personnel/personnel s'effectue conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de CONNECTIC, disponible sur le Site Web. Dans ce cas, CONNECTIC agit en tant que responsable du traitement. En s'appuyant sur la Solution et en concluant un Contrat avec CONNECTIC, le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté la déclaration de confidentialité.
CONNECTIC en tant que sous-traitant
Le CLIENT reconnaît que, s'agissant du traitement de toutes les données collectées et/ou traitées par l'intermédiaire de la Solution par le CLIENT et/ou l'Utilisateur Final, il agira en qualité de responsable de traitement et CONNECTIC en tant que sous-traitant. Tous les accords conclus entre les parties à cet égard seront uniquement régis par les Conditions de traitement des données (disponibles sur le Site Web et/ou la Plateforme). Le CLIENT reconnaît explicitement qu'en se fiant à la Solution et en concluant un Contrat avec CONNECTIC, il a lu et accepté les Conditions de Traitement des Données dans leur intégralité.
MODIFICATION DE LA SOLUTION
Sous réserve d'un préavis d'au moins trente (30) jours, CONNECTIC a le droit, sauf cas de force majeure, d'ordonnance gouvernementale ou de législation modifiée, de cesser la vente de Matériel ou d'en modifier le type, la conception ou le modèle. Dans de tels cas, CONNECTIC n'est pas tenu d'apporter de telles modifications au Matériel déjà détenu ou commandé par le CLIENT. Le CLIENT ne peut engager la responsabilité de CONNECTIC en cas de modification au sens du présent article et ne pourra exercer aucun recours à l'encontre de CONNECTIC en cas d'interruption de la fourniture de Matériel précédemment vendu par CONNECTIC.
Dans le cas où le CLIENT ne peut pas accepter une modification de l'offre des Conditions ou de la Solution (telle que décrite à l'article 20.1) et que la modification entraîne un désavantage significatif pour le CLIENT pendant la Durée ou la Durée tacitement renouvelée, il est autorisé à résilier le Contrat dans les 30 jours calendaires après en avoir été informé par CONNECTIC. En aucun cas, cela ne donne le droit au CLIENT de réclamer des dommages et intérêts ou des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à CONNECTIC.
DIVERS
Absence de renonciation
Tout manquement ou retard de CONNECTIC dans l'exercice d'un droit en vertu d'un Contrat et/ou des présentes Conditions avec le CLIENT, tout exercice unique ou partiel d'un droit en vertu de ce Contrat et/ou des présentes Conditions ou toute réaction partielle ou absence de réaction de CONNECTIC en cas de violation par le CLIENT d'une ou plusieurs dispositions d'un tel Contrat et/ou des présentes Conditions, ne doit pas avoir pour effet ou être interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) aux droits de CONNECTIC en vertu de l'Accord, des présentes Conditions ou de ladite disposition, ni n'exclut tout exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. S'il y a eu renonciation expresse et écrite à un droit à la suite d'un manquement spécifique de CONNECTIC, cette renonciation ne peut être invoquée par le CLIENT en faveur d'un nouveau manquement, similaire au précédent, ou en faveur de tout autre type de manquement.
Divisibilité
Si, pour quelque raison que ce soit, une partie ou une clause des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, ces dispositions seront supprimées et les parties ou clauses restantes ne seront pas affectées et resteront valides et exécutoires comme si les parties ou clauses invalides ou inapplicables ne faisaient pas partie des Conditions.
Une telle partie ou clause sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure où cela est légalement possible, se rapproche le plus de l'intention des parties dans la partie ou la clause concernée. Les parties négocient et conviennent de bonne foi d'une disposition mutuellement acceptable qui remplacera la disposition supprimée.
Non-transfert
Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le CLIENT ne peuvent être transférés ni directement ni indirectement sans l'accord écrit de CONNECTIC.
CONNECTIC a le droit de transférer le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, un nouveau contrat entre le CLIENT et le tiers sera conclu avec des termes et conditions (droits et obligations) identiques à ceux du présent Contrat pour la durée restante.
JURIDICATION ET DROIT APPLICABLE
Les Parties s'engagent par les présentes à appliquer le Règlement de médiation du CEPANI à tous les litiges découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci. En cas d'échec de la médiation, tout litige découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci sera définitivement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le siège de l'arbitrage est Bruxelles. L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais.
Les présentes Conditions ainsi que tout Contrat entre les parties, de quelque nature que ce soit, sont régis et interprétés conformément au droit belge pour les CLIENTS établis en Belgique ou en droit français pour les CLIENTS établis en France, à l'exclusion (i) de toutes les règles de conflit de lois, (ii) de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980) et (iii) de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974).
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, toute réclamation du CLIENT découlant de ou en relation avec un Contrat entre les parties ou tout bon de commande se prescrira en tout état de cause après l'expiration d'un (1) an à compter de la date de livraison du Matériel, de l'Abonnement et/ou des Services concernés.